Aller au contenu | Aller au menu
formulaire d'adhésion à l'association
Retour à l'accueil

ci-dessous les 5 dernières actualités

Coordonées de l'association handiuni

Handiuni
Université de Caen,
Campus 1 Batiment G
14 032 Caen Cedex

Téléphone : 02 31 56 58 53
Email : handiuni@unicaen.fr


Comment atteindre le quota des 6%


Comment atteindre le quota des 6% de travailleurs reconnus en situation de handicap
 

A chaque entreprise, sa réponse à l'obligation d'emploi. cette dernière fait son choix en fonction de divers facteurs :


- Son contexte économique et son activité
- Sa politique de gestion de ressources humaines
- Ses perspéctives de développement

Une entreprise en plein essor pourra privilégier le recrutement de nouveaux collaborateurs, les autres choisiront de sous-traiter.



Les solutions pour atteindre le quota :

Employer le quota de personnes handicapées prévu par la loi.

Modalités de décompte au titre de l’obligation d’emploi :
Au titre des années 2009 et suivantes, pour qu’un travailleur handicapé embauché soit pris en compte comme unité bénéficiaire dans le cadre du calcul du quota de 6% de l’effectif, l’art L.5212-14 du Code du travail (modifié par la loi RSA du 1er décembre 2008 applicable à compter du 1er juin 2009) prévoit que chaque personne est prise en considération au prorata de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail, et dans la limite d’une unité : les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale au mi-temps sont décomptés comme des salariés à temps plein, dans la limite d’1 unité bénéficiaire, les salariés dont la durée du travail est inférieure au mi-temps sont pris en compte pour ½  unité bénéficiaire (art R.5212-1-1 du Code du travail, décret n°2009-641 du 9 juin 2009). La demi-unité doit être multipliée par le nombre de jours (calendaires) de présence dans l’entreprise au cours de l’année civile, rapporté à l’année.

Accueillir des personnes handicapées bénéficiaires d’un stage au titre de la formation professionnelle.

 La présence d’un stagiaire handicapé dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation.


 Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des établissements de travail protégé:

Les entreprises du secteur protégé sont : des entreprises adaptées (anciennement dénommées « ateliers protégés ») ou des centres de distribution de travail à domicile agrées, des établissements ou service d’aide par le travail (ESAT, ex Centres d’aide par le travail).
Liste des ESAT en Basse Normandie par secteurs d’activités : ICI

Appliquer un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise pour l’insertion des travailleurs handicapés.

L’art L. 5212-8 du Code du travail prévoit que l’entreprise, qui applique un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise (ou d’établissement) en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés agréé par l'atorité administrative, est considérée comme remplissant de droit son obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés sous réserve d’une réalisation effective des actions prévues.
Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes :

- un plan d'insertion et de formation,

- un plan d'adaptation aux mutations technologiques,

- un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

La plupart des entreprises ayant passé un accord désignent, en interne, un référent handicap ou créent des Missions Handicap (parfois au sein de Missions diversité) afin de mettre en oeuvre l'accord.


 Verser une contribution à l’AGEFIPH, montant calculé en fonction du Smic horaire et de la taille de l’entreprise.

L’entreprise peut s’acquitter en tout ou partie de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés en versant à l’Agefiph une contribution calculée par unité bénéficiaire manquante et dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise (entre 400 et 600 x smic horaire).
 

Autre façon de s'acquitter de l'obligation d'emploi

La Loi permet aux entreprises de s'acquitter d'une partie ou totalement de leur obligation d'emploi en valorisant les efforts faits en matière d'insertion des personnes handicapées.

 

  







 

accessibilite Version contrastée
[-] [+]
Accéder à la galerie de photographies

Les partenaires qui soutiennent Handiuni
Partenaires Handiuni