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Handiuni
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14 032 Caen Cedex

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Que dit la loi ?


Loi du 11 février 2005

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.



Pour la première fois en France, la Loi définit le terme handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».

Ainsi donc, la loi stipule qu'une personne est certes, handicapée en raison d'une maladie, d'un accident, mais aussi à cause de son environnement. On parle donc de personnes en situation de handicap.

Le principe de non-discrimination
 

Consacrant le principe de non-discrimination, la Loi 2005 acte le fait que toute personne handicapée, quelle que soit la nature de sa déficience, a les mêmes droits qu'une personne valide, à savoir l'accès à l'école, aux sports, aux loisirs, à la culture, au travail, aux transports... .
 

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