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Coordonées de l'association handiuni

Handiuni
Université de Caen,
Campus 1 Batiment G
14 032 Caen Cedex

Téléphone : 02 31 56 58 53
Email : handiuni@unicaen.fr


Les démarches administratives


LA DOETH
 

   Chaque établissement concerné et bénéficiant d'une autonomie de gestion remplit annuellement une Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH). Ce document spécifie l’ensemble des actions qu’elles ont mené en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
   L’effectif de l’entreprise se calcule en prenant en compte le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration.
   La DOETH est ensuite envoyée à la Direction du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Le montant de la contribution dû est versé à l'AGEFIPH.

IMPORTANT

Lorsque l’entreprise est créée ou lorsque son effectif atteint ou dépasse 20 salariés, elle dispose de trois années pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi mais doit néanmoins remplir chaque année la DOETH. Pour les entreprises à établissements multiples, chaque établissement doit fournir une déclaration séparée, dès lors qu’il dispose de l’autonomie de gestion par rapport au siège social, notamment pour la gestion du personnel : recrutement, licenciement.


LES DOCUMENTS A REMPLIR


Télécharger le formulaire DOETH : cliquer ici

La liste nominative des salariés bénéficiaires est à joindre à la déclaration : il s’agit de la liste des salariés reconnus handicapés au sein de votre entreprise.
Télécharger la liste des salariés bénéficiaires : cliquer ici
Télécharger la liste des salariés bénéficiaires (suite) : cliquer ici

Télécharger la notice explicative : cliquer ici

Télécharger le bordereau de transmission Agefiph : cliquer ici



DELAI ET PROCEDURE DE RETOUR

La DOETH et la liste nominative des personnes handicapées bénéficiaires doivent être retournées à l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département d'implantation de l’établissement si celui-ci est autonome ou du département d’implantation du siège social de l’entreprise si l’établissement est sans autonomie de gestion, avant le 15 février ou le 28 février par Internet .

(source : www.agefiph.fr)





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